Notice d’information pour les traitements de données à caractère personnel opérés dans le cadre du site internet www.lmih.lu

1. Coordonnées du service de la Promotion de l'Image de Marque au sein du Ministère de l'Economie et de son délégué à la protection des données

Le service de la Promotion de l'image de marque (LMIH) au sein du Ministère de l'Economie (le « MECO ») collecte et traite des données à caractère personnel vous concernant (« Données ») dans le cadre de l’accomplissement de ses missions d’intérêt public et des obligations légales mises à sa charge. Les coordonnées du MECO / LMIH, agissant en sa qualité de responsable du traitement, sont les suivantes :

Ministère de l'Economie
Adresse : 19-21, Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg
Tél. : 247-72436
Adresse courriel : info.imagedemarque@eco.etat.lu

Pour toute question concernant le traitement de vos données par le MECO / LMIH, veuillez nous :

2. Les catégories de données, la base légale et les finalités du traitement

La licéité des traitements de données opérés

Le MECO / LMIH traite vos données aux fins de l’accomplissement de ses missions d’intérêt public et des obligations légales misent à sa charge par la législation applicable en matière traitement des données, en particulier les fondements de licéité de l’article 6 du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679. Sans préjudice de l’application des autres bases de licéité reprises ci-avant, le MECO / LMIH réalise les traitements de données pour lesquels vous avez donné votre consentement. Veuillez noter que vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment (sans que cela ne puisse porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci). Pour exercer votre droit de retirer votre consentement, veuillez contacter notre délégué à la protection de données en précisant le traitement pour lequel vous voulez retirer votre consentement.

Les catégories de données traitées

Le MECO / LMIH traite les catégories de données suivantes :

  • nom;
  • prénom;
  • société;
  • structure;
  • adresse email;
  • numéro de téléphone.

Les finalités du traitement

Les finalités du traitement auxquelles sont destinées vos données sont les suivantes :

  • Téléchargement des éléments de la boite à outils
  • Téléchargement des éléments graphiques
  • Répondre au formulaire de contact

3. Les sources de données et leurs destinataires

Les données traitées par le MECO / LMIH proviennent des sources suivantes :

  • Formulaire de téléchargement de la boite à outils
  • Formulaire de contact

Dans l’accomplissement de ses missions d’intérêt public et des obligations légales misent à sa charge, le MECO / LMIH transmet vos données, y compris par voie d’accès direct, aux catégories de destinataires suivantes :

  • Binsfeld, 14, rue du Parc L-2313 Luxembourg, gestion du site internet.
  • LuxHosting Networks S.à r.l., hébergement du site internet.

4. Collecte des données auprès de la personne concernée : caractère obligatoire de la fourniture de données et les conséquences en cas de refus de les fournir

La fourniture des données par vous au MECO / LMIH revêt un caractère obligatoire (en application de la législation applicable, respectivement sur décision du MECO / LMIH). Un refus de votre part de nous fournir les données demandées entraine :

  • dans le contexte de téléchargement d’éléments de la boite à outils: il ne sera pas possible de recevoir le lien de téléchargement;
  • dans le contexte de téléchargement d’éléments de la boite à outils: il ne sera pas possible de recevoir le lien de téléchargement;
  • dans le contexte du formulaire de contact: il ne sera pas possible de vous répondre;

5. Durée de conservation

Vos données sont conservées sous une forme permettant votre identification pour les durées maximales ci-après :

  • dans le contexte de téléchargement des éléments graphiques: 1 année à partir de la réception du formulaire de téléchargement ;
  • dans le contexte de téléchargement des éléments de la boite à outils: 1 année à partir de la réception du formulaire de téléchargement ;
  • dans le contexte du formulaire de contact : 3 mois à partir de la réception de la demande ;

Les durées de conservation reprises ci-dessus s’appliquent sans préjudice d’un éventuel traitement ultérieur pour des finalités compatibles notamment à des fins statistiques ou de recherche scientifique ou à des fins archivistiques dans l'intérêt public (en particulier leur conservation par les Archives nationales) ou aux fins d’une procédure judiciaire en cours.

6. Le transfert de vos données vers un pays tiers

Vos données sont en principe traitées au sein de l’espace économique européen. Le MECO / LMIH peut toutefois être amené à transférer vos données vers un pays tiers (c’est-à-dire ne faisant pas partie de l’espace économique européen). Les transferts de données sont opérés dans le respect des conditions prévues au chapitre V du règlement (UE) 2016/679. Plus de renseignements quant aux éventuels transferts internationaux de vos données peuvent être obtenues auprès de notre délégué à la protection des données.

7. Les droits de la personne concernée

Vous disposez des droits prévus par les dispositions du chapitre III (articles 12 à 22) du règlement (UE) 2016/679. Vous pouvez ainsi, dans les limites de la législation applicable, accéder aux données vous concernant et en obtenir une copie (article 15), obtenir la rectification des données inexactes ou incomplètes (article 16) et obtenir l’effacement de celles-ci dans les conditions prévues par l’article 17 dudit règlement.

Vous avez également, dans les limites de la législation applicable, le droit de vous opposer au traitement de vos données dans les conditions prévues par l’article 21 du règlement (UE) 2016/679.

Vous disposez dans certains cas de figure aussi d’un droit à la limitation du traitement de vos données (article 18) et à la portabilité (article 20).

  • Le traitement de vos données n’implique pas de prise de décision automatisée produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire.

Toute communication relative à une demande d’information, concernant une réclamation ou quant à l’exercice de vos droits prévus par les dispositions du règlement (UE) 2016/679 est à adresser au délégué à la protection des données du MECO / LMIH.

8. Réclamation auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD)

Si, après nous avoir contacté, vous estimez que le traitement de vos données effectué par le MECO / LMIH constitue une violation du règlement (UE) 2016/679 ou que vos droits prévues par ledit règlement ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en matière de protection des données, à savoir au Luxembourg la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) (https://cnpd.public.lu ; 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux ; Tél. : (+352) 26 10 60-1).